S’il existe des domaines où une bonne assurance est primordiale, c’est bien l’immobilier et la construction.
Selon l’Association des Professionnels et Entreprises de Médiation Immobilière au Portugal- « Entre janvier et mars 2016, les Français ont dépassé les Britanniques et les Chinois pour le nombre total de biens acquis au Portugal, avec une représentation d’environ 27 %, soit une augmentation de 11 points par rapport à 2014».
Et si la grande majorité investit dans des biens déjà construit, ne nécessitant pas de travaux importants, une part non négligeable opte pour la rénovation profonde ou la construction.
Or dans ces domaines, les différences sont grandes entre les cadres légaux français et portugais en matière d’assurance et de recours en cas de problème.
En France, les assurances sont obligatoires
En France, toute personne qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devenant à cette occasion maître d’ouvrage, doit obligatoirement souscrire une assurance dite de «dommages-ouvrage».
Cette assurance couvre tous les dommages touchant à la solidité du logement et relevant de la garantie décennale(1).
Prenant la suite de la «garantie de parfait achèvement» -un an après la réception des travaux donc- l’assurance dommage-ouvrage permet d’obtenir le remboursement et la remise en état d’un ouvrage defectueux, sans devoir attendre une décision de justice.
Pour faire simple, elle garantit le paiement des travaux de réparation sans rechercher les responsabilités préalables. L’assureur indemnise l’assuré et se retourne ensuite contre les acteurs responsables.
Au Portugal, ni assurances obligatoires ni garanties en cas de problème : les bonnes pratiques s’imposent
Au portugal cette obligation d’assurance n’existe tout simplement pas, aussi bien pour le maître d’ouvrage que pour le constructeur ou ses sous-traitants. De plus ces garanties -responsabilité décennale et dommage ouvrage- ne sont pas proposées sur le marché local de l’assurance.
Bien sûr comme dans tout état de droit, la responsabilité du constructeur peut être engagée ; le contrat «construction» est l’un des contrats spéciaux défini par les dispositions des articles 1207 à 1230 du Droit civil portugais(2) et notamment l’article 1225 qui fixe à cinq ans à compter de la réception des travaux, la responsabilité du constructeur pour ce qui concerne la structure du bâti et autres défauts manifestes empêchant une utilisation «normale» de celui-ci.
Il est impératif de choisir avec soin ses prestataires, se renseigner auprès des organes de tutelles -ordre des architectes(3), Impic(4) etc.- et surtout d’établir un contrat clair et précis en ligne avec les spécificités du droit portugais.
Si en cas de problème votre prestataire a pignon sur rue, s’il a une bonne assise financière, s’il reconnaît sa responsabilité, s’il a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle, il est possible que votre cas se résolve rapidement et sans accros, mais ça fait beaucoup de «si».
En cas de litige et sans assurance, il n’est d’autre choix que de se tourner vers les tribunaux, et attendre une décision qui viendra définir les responsabilités et la part que chacun doit prendre dans la correction de ces défauts.
Assurances au Portugal dispose d’une équipe dédiée aux Français, particuliers et professionnels, installés au Portugal.
N’hésitez pas à nous contacter pour tous vos projets.
Liens utiles
1. La garantie décennale en france
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2958.xhtml
2. Code civil portugais sur le site du Supremo Tribunal de Justiça
http://www.stj.pt/ficheiros/fpstjptlp/portugal_codigocivil.pdf
3. Ordre des architectes
http://www.arquitectos.pt/
4. IMPIC : Instituto dos Mercados Públicos, do Imobiliário e da Construção
http://www.impic.pt/impic/pt-pt/consultar/empresas-titulares-de-alvara-de-empreiteiro-de-obras-particulares